L’Hypnothérapeute inscrit sur le site www.hypnoprocess.fr est ci-après désigné comme « le bénéficiaire »

La SASU HYPNOPROCESS, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au lot 2, 781 avenue des Plantiers, 06700 Saint Laurent du Var, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 813 486 826, représentée par Madame Nathalie CHARLIER VON PARIS, en qualité de Président, spécialement mandatée aux fins des présentes, est ci-après désigné « le prestataire ». 

PREAMBULE

Le Bénéficiaire est spécialisé en Hypnothérapie et exerce son activité à titre libéral et indépendant à l’adresse (aux adresses) qu’il a déclarée(s) dans son profil. 

Le prestataire est exploitant de la marque HYPNOPROCESS déposée à l’INPI. Il a pour spécialité la mise en relation entre clients et hypnothérapeutes, au travers de son site internet www.hypnoprocess.fr. Il dispose d’une plateforme logistique dédiée destinée au développement et à la communication autour de l’Hypnothérapie, ainsi que de compétences techniques particulières, notamment en matière de stratégie commerciale et de référencement.

Article 1 : Objet de la prestation

1.1   Inscription du bénéficiaire 

Lors de son inscription, le bénéficiaire est invité à créer une fiche qui sera mise en ligne une fois validée par un modérateur. Il y indiquera ses coordonnées complètes, ses spécialités et horaires. 

1.2   Objet premier du service 

Les internautes qui consulteront la fiche du bénéficiaire pourront prendre rendez-vous avec lui via la plateforme www.hypnoprocess.fr, aux horaires qu’il aura renseignés au préalable. 

1.3   Définition du statut des clients

Client Hypnoprocess : 

Un consultant est considéré comme apporté par le prestataire lorsque son premier rendez-vous avec le bénéficiaire a été pris en ligne et que sa fiche client a été créée pour la première fois via la plateforme Hypnoprocess. On l’appellera « un client Hypnoprocess ». 

Un client est considéré comme un client Hypnoprocess sans limitation de durée. La rétrocession est exigible sans limitation de temps et sur l’intégralité de son suivi, quel que soit le nombre de séances.

Client personnel :

Tout client dont la fiche est créée par le thérapeute, qui n’ait pas déjà une fiche connue de la plateforme est considéré comme un client personnel, sans limitation de durée. 

Tout nouveau client consulte directement le bénéficiaire sur les recommandations d’un client Hypnoprocess et dont la fiche respecte les conditions décrites ci-dessus, sera considéré comme un client personnel, puisque issu du bouche à oreille. Aucune rémunération ne sera due. 

1.4   Services annexes 

Le prestataire met à disposition du bénéficiaire à titre gratuit les outils suivants : 

·      Agenda professionnel paramétrable dédié à l’Hypnose

·      Prise de rendez-vous en ligne sur le site www.hypnoprocess.fr

·      Notification au thérapeute de chaque rendez-vous pris 

·      Envoi au client de confirmation de rendez-vous regroupant les informations utiles (adresse, parking, tarif, durée de la consultation, mode de règlement acceptés…)

·      Envoi par email de rappel de rendez-vous. 

·      Édition de livre de recette mensuelle ou annuelle

·      Solution de consultation en ligne

En cas de dysfonctionnement de l’un de ces services, le prestataire mettra tout en œuvre pour le rétablir dans les plus brefs délais. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée. La rémunération prévue à l’article II « rémunération » restera due dans son intégralité, puisque la rétrocession est applicable sur le client apporté et non sur les services annexes, qui eux sont gratuits.

Tant que le bénéficiaire fait partie du réseau du prestataire, il pourra utiliser l’intégralité des outils ci-dessus listés tant pour les clients Hypnoprocess que pour ses clients personnels s’il le souhaite. Cette mise à disposition n’entrainera aucune facturation. Les données des clients personnels sont cryptées et non accessibles aux administrateurs du site. Le fichier intégral de ses patients personnels lui sera remis, s’il le souhaite, s’il quitte le réseau, quel qu’en soit le motif. 

1.5 Communication et publicité :

Afin de fournir des rendez-vous au bénéficiaire, le prestataire supportera tous les frais liés aux prestations de référencement et de publicité (adwords). Il fera son affaire de tous les frais liés à l’utilisation des réseaux sociaux à la gestion de la marque Hypnoprocess et plus généralement de toute action qu’il jugera nécessaire à la notoriété du réseau. Ces actions sont soumises à moyen et non à résultat. 

Article 2 : Rémunération 

2.1 Conditions de rémunération 

Le bénéficiaire a souhaité adhérer au service proposé par le prestataire, aussi, en contrepartie des prestations visées à l'article « Objet de la convention », le Prestataire, percevra une rémunération forfaitaire égale à 20 % TTC (vingt pourcent) des honoraires TTC perçus par le Bénéficiaire sur la totalité de la clientèle amenée par le Prestataire et ce quel que soit le nombre de séances.

Le règlement s’effectue suivant une périodicité mensuelle, allant du premier au dernier jour du mois. La facture sera éditée le 7eme jour du mois suivant, et payable au plus tard le 15 de ce même mois. 

La rétrocession ne sera pas exigible si le rendez-vous n’a pas été effectué, que cela soit du fait du thérapeute ou du client. Le prestataire se réserve le droit de vérifier que la consultation n'a pas eu lieu.

2.2 Moyen de paiement :

Le bénéficiaire peut régler sa facture directement dans son espace praticien par paiement sécurisé, via carte bleue, virement bancaire ou encore par chèque à l’ordre de HYPNOPROCESS.

2.3 Défaut ou retard de paiement

Tout défaut ou retard de paiement donnera automatiquement lieu au bénéfice du prestataire et sans mise en demeure préalable, à la perception d'un intérêt de retard calculé sur la base de 10% de majoration par mois de retard de paiement. 

Il pourra être rajouté des frais de rejet de 40€ par incident. 

Durant la période de défaut de paiement, la fiche du prestataire sera masquée du public, ce qu’il accepte dès à présent. Elle sera réactivée le lendemain de son règlement. 

2.4 Absence de client Hypnoprocess 

Le bénéficiaire reconnait que le prestataire met tout en œuvre pour lui fournir des clients. Le cas échéant, sa responsabilité ne pourra aucunement être mise en cause et aucune contrepartie financière ne sera exigible. Le Bénéficiaire pourra utiliser les outils mis à sa disposition pour toute la durée de sa présence sur le site, sauf dans les cas de radiation prévus à l’article 7 : clause résolutoire, radiation.

ARTICLE 3 – Déclarations du bénéficiaire :

Le bénéficiaire des prestations de service décrites à l'article « Objet de la convention » ci-dessus, s'engage expressément à respecter les règles de la plateforme. A titre de convention expresse le bénéficiaire s’engage à respecter les règles de la plateforme, à savoir : 

3.1 Autorisations du bénéficiaire

Le bénéficiaire autorise le prestataire à : 

·      Communiquer en son nom sur le site www.hypnoprocess.fr

·      Communiquer son adresse professionnelle sur le site www.hypnoprocess.fr. 

·      Utiliser les photographies, textes et des supports audio et vidéo éventuels qu’il lui fournira pour la publication sur le site www.hypnoprocess.fr. À ce titre, le bénéficiaire déclare renoncer définitivement et de manière irrévocable, sans indemnité, à son droit à l’image et ses éventuels droits d’auteurs concernant les textes qu’il aurait fourni dans les fiches de renseignements.

·      Faire retravailler l’intégralité des textes de son profil par un modérateur accrédité. Le bénéficiaire pourra demander des modifications dans son espace professionnel.

·      Solliciter auprès des clients apportés par la plateforme une récolte d’avis et d’enquête qualité qui seront publiées sur le site. Le bénéficiaire ne pourra pas exploiter ces témoignages pour sa communication personnelle 

·      Effectuer des contrôles aléatoires du nombre de séances effectuées par les clients Hypnoprocess. La dissimulation de séances entrainera la radiation immédiate et définitive du site. 

·      Effectuer des contrôles aléatoires sur les rendez-vous déclarés comme non honorés par le patient. La découverte de dissimulation de séances entrainera la radiation immédiate et définitive du site. 

·      Transmettre au consultant toutes les informations nécessaires à son rendez-vous et plus précisément ses coordonnées bancaires et son compte paypal s'il les a renseignés.

3.2 Engagements du bénéficiaire : 

En cas de non-respect d’un de ces points fondamentaux au bon fonctionnement de la plateforme, le bénéficiaire pourra supprimer la fiche du praticien et mettre fin au service sans délai et sans justification supplémentaire. Les honoraires en cours resteront dus. 

Concernant sa fiche le bénéficiaire s’engage à 

·      Ne noter sous aucun prétexte ses coordonnées personnelles sur sa fiche de présentation. Il ne mentionnera pas de lien vers un site personnel ou tiers, ni vers un agenda, il n’indiquera aucune information qui permettrait à un internaute de contourner la plateforme du prestataire. Il ne notera pas son numéro de téléphone, ni son email. 

·      Rédiger une présentation honnête, réelle, se présenter de manière professionnelle 

·      Le bénéficiaire reconnait qu’en s’inscrivant, son profil sera soumis à approbation. Cette sélection se fait suivant des critères internes et respecte un numérus clausus prédéfini par ville. Le prestataire sera libre d’accepter ou non son profil, sans avoir à donner de justification. Le bénéficiaire ne peut se prévaloir d’aucun recours en cas de non acceptation de sa candidature, pour quelque motif que ce soit. Le règlement intérieur est disponible sur simple demande.

Concernant son agenda, le bénéficiaire s’engage à 

·      Proposer des créneaux libres qui seront réservable par les clients Hypnoprocess sur au minimum deux demi-journées par mois (sauf période de congés, maladie, urgence sanitaire ou motif impérieux)

·      Mettre à jour ses disponibilités dans l’agenda Hypnoprocess, afin que les clients puissent prendre rendez-vous en ligne aux horaires libres.

·      Noter sur l'agenda les rendez-vous et consultations de suivis effectués. Il reportera chaque rendez-vous de suivi des patients Hypnoprocess et chaque rendez-vous non honoré. 

L’agenda étant l’outil qui permet d’établir la facturation, tout rendez-vous noté comme honoré à la date de facturation sera dû. Aussi, le bénéficiaire s’engage à le tenir l’agenda scrupuleusement à jour. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un agenda qui aurait été mal tenu à jour.

Concernant sa pratique, le bénéficiaire s’engage à :

·      Informer un client dans les plus brefs délais s'il était dans l'impossibilité de le recevoir.

·      Recevoir les patients présentés dans le respect strict de déontologie et d’éthique de la profession. 

·      Respecter le code de déontologie de l’Hypnothérapeute. 

Le bénéficiaire reconnait l’utilité d’un lien retour depuis son site vers Hypnoprocess

Il est facultatif, mais fortement recommandé pour améliorer le référencement local, donc augmenter le nombre de rendez-vous, que le bénéficiaire établisse et maintienne durant toute la durée de sa présence sur le site 2 liens de son site internet personnel vers le site www.hypnoprocess.fr. Le premier sera de sa page d’accueil vers la page dénommée comme www.hypnoprocess.fr/hypnose-ville, le second sera de la page de sa spécialité la plus mise en avant, vers la page de la spécialité correspondante sur le site www.hypnoprocess.fr

Il est rappelé que ce point est facultatif. S'il devenait obligatoire, le bénéficiaire pourrait s’y opposer et se désinscrire. 

Article 4 Conditions particulières

4.1 Parrainage

L’Hypnothérapeute qui parrainera un confrère dans une région ou les inscriptions sont encore possible bénéficiera d’un client gratuit. La rétrocession sera non exigible sur la totalité du suivi du client, peu importe le nombre de consultations effectuées par ce dernier. Si le bénéficiaire ne recevait pas de client Hypnoprocess, il ne pourrait se prévaloir d’aucune sorte de contrepartie à ce parrainage, qu’elle soit financière ou d’une autre nature. 

4.2 Indépendance du bénéficiaire

Le bénéficiaire exerce son activité à titre indépendant et sous sa propre responsabilité.  A cet effet :

·      Il reste seul unique responsable de sa propre communication, qu’il s’agisse de propos et contenus web, de documents papiers, support publicitaire, site internet… 

·      Il assure qu’il a le droit d’utiliser le titre qu’il renseigne dans sa fiche. Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’une erreur de communication à ce sujet, le bénéficiaire en assumera pleinement les conséquences, de telle manière que la responsabilité du prestataire ne pourra en aucune façon être engagée. 

·      Le bénéficiaire aura la possibilité de refuser une mission à la condition de le signaler dans un délai raisonnable au prestataire.

·      Le Bénéficiaire aménagera son temps de travail et de congés à sa guise et mettra à jour ses disponibilités

·      Le bénéficiaire fixe lui-même ses honoraires. Il informera le prestataire de tout changement. 

·      Il encaissera lui-même les honoraires qui lui sont dus et fournira des factures en son nom aux clients le demandant. 

4.3  Respect de la loi et de la règlementation applicables

·      Le bénéficiaire s’engage à respecter toute loi, toute règlementation et toute obligation générale ou particulière applicable à ses activités. Notamment, il déclare et garantit : 

·      Il s’engage à respecter et fait respecter les obligations générales et particulières issues de la loi, relatives à l'hygiène, la santé, l'environnement et la sécurité des biens et des personnes

·      Le bénéficiaire veille au respect de la loi et de la réglementation relative à la lutte contre le travail dissimulé et plus particulièrement, qu’il fournira sur demande une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ou URSSAF. 

·      Il déclare qu’il est à jour de ses obligations fiscales et sociales, à ce titre le bénéficiaire étant un entrepreneur indépendant. Il sera seul responsable de l’établissement des déclarations fiscales et sociales lui incombant et en assumera seul le paiement, sans que dans aucune hypothèse la responsabilité de la SASU HYPHOPROCESS ne puisse être retenue.

4.4 Non recours à la sous-traitance

Le bénéficiaire s'engage à ne sous-traiter aucune des Prestations objet du Contrat. 

4.5 Garantie et Assurance

Le Bénéficiaire demeure seul responsable envers ses patients, clients ou plus généralement tous tiers, de tout dommage direct ou indirect de nature corporelle, matérielle ou immatérielle qui pourraient résulter de son intervention. Le bénéficiaire s’engage à être assuré durant toute la durée du contrat. Il déclare faire son affaire personnelle des normes ERP.

ARTICLE 5 – Confidentialité

Le Prestataire s'engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de la prestation et pendant une durée de 2 ans suivant la cessation de la prestation à la confidentialité la plus totale. Il s'interdit de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant les modalités de fonctionnement d'Hypnoprocess; à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire. Il s'interdit pendant une durée de 5 années après la cessation du contrat de créer un réseau similaire à Hypnoprocess.

Il s’engage à ne pas intégrer durant toute la durée du service, un réseau qui ferait directement concurrence au prestataire. Par concurrence directe on entend un réseau utilisant des axes markéting similaires et/ou qui serait spécialisé en Hypnothérapie. Les annuaires gratuits, ou les annuaires généralistes payant (Les Pages Jaunes, Doctolib, médoucine, thérapeutes.com...) ne sont pas considérés comme un concurrent direct et sont autorisés. En cas de doute, le bénéficiaire peut demander l’accord écrit au prestataire. En cas d’infraction à cet engagement, le prestataire pourrait radier le bénéficiaire sans délai.

ARTICLE 6 - Durée du contrat

Le service est conclu sans engagement de durée, chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment, par simple mail et sans avoir à justifier sa décision, mais à condition que le suivi des clients Hypnoprocess soit mené à terme, et que la rétrocession correspondante soit réglée. 

La résiliation entrainera la suppression de la fiche du praticien.

ARTICLE 7 - Clauses résolutoires, radiation 

La prestation de service sera annulée de plein droit en cas d'inexécution d'une quelconque des obligations du bénéficiaire ou du prestataire, en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables. 

En outre, le Prestataire pourra résilier à tout moment et sans indemnisation en cas de défaut de paiement, de dissimulation de séances d’hypnose, de notations insuffisantes, de plaintes répétées de la clientèle, et d’une manière plus générale, suite à toute action ou faute du Bénéficiaire nuisant à l’image et/ou à la notoriété du réseau Hypnoprocess.

ARTICLE 8 - Conséquences de la cessation de l’utilisation du site

A la cessation du service, pour quelque cause que ce soit, les parties se retrouveront placées dans la situation antérieure à celle de sa signature. 

Toutefois le bénéficiaire s’interdira de rentrer en contact avec la clientèle apportée par le prestataire pendant une durée de 1 année suivant la cessation du contrat. 

Le Bénéficiaire n’utilisera plus la marque Hypnoprocess et ne pourra d’aucune manière se prévaloir de son précédent statut de membre du réseau. Il retirera de sa communication dans les 15 jours suivant la cessation du présent contrat tout signe distinctif lié à la marque Hypnoprocess, sur tout support de communication. A défaut une indemnité forfaitaire de 10€ sera exigible par jour de retard. 

Inversement, le prestataire retirera la fiche et toute communication de son site, dans les mêmes délais. 

Il sera considéré que l’engagement réciproque aura été respecté dès lors que les éléments auront été supprimés des supports de communication respectifs. Concernant les balises, il conviendra d’attendre le passage incontrôlable et incompressible des robots google pour en obtenir la suppression. 

Restera acquis au profit du prestataire les textes que l’Hypnothérapeute aurait écrit et les témoignages récoltés en sa faveur.

ARTICLE 5 - Cession et transmission

Le présent contrat étant conclu intuitu personæ, le Bénéficiaire s'interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit du Prestataire. A défaut, le Prestataire serait en droit de résilier le présent contrat, sans préavis. 

En cas de cession de la marque Hypnoprocess, de tout ou partie des parts sociales de la société Hypnoprocess par le Prestataire à tiers personne physique ou morale. Le Bénéficiaire accepte expressément d’exécuter sa mission dans les mêmes conditions et sous une autre dénomination commerciale si la demande lui est faite par le Prestataire.

ARTICLE 11 – Non Exclusivité territoriale

Le Prestataire reste libre de référencer le nombre de praticiens qu’il souhaite, aux adresses qu’il souhaite, sans avoir de comptes à rendre au Bénéficiaire. 

Celui-ci ne pourra d’aucune façon demander une manquer l’exclusivité sur son secteur ou sur son activité. 

ARTICLE 13 – Comportement loyal et de bonne foi

Le bénéficiaire et le prestataire s'engagent à toujours se comporter vis-à-vis l’un de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l’utilisation de la plateforme. 

ARTICLE 14 - Litiges

Tous les litiges auquels les présentes conditions générales de ventes pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun français. Il est prévu que le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social du prestataire. 

ARTICLE 15 - Élection de domicile Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile en leur lieu d’immatriculation.